4 - 2026 - FAT Avocat

Divorce par consentement mutuel sans avocat : 7 mythes démystifiés

avril 30, 2026 Sophie Bertrand Commentaires fermés

Le divorce par consentement mutuel sans avocat suscite de nombreuses interrogations depuis sa mise en place en 2017. Cette procédure simplifiée attire les couples souhaitant se séparer à l’amiable, mais elle reste entourée de malentendus […]

Les documents nécessaires pour une résiliation judiciaire

avril 26, 2026 Sophie Bertrand Commentaires fermés

La résiliation judiciaire représente une procédure par laquelle une partie demande au juge de mettre fin à un contrat en raison de l’inexécution des obligations par l’autre partie. Cette démarche nécessite la constitution d’un dossier […]

Divorce par consentement mutuel sans avocat : quelle durée prévoir

avril 22, 2026 Sophie Bertrand Commentaires fermés

Le divorce par consentement mutuel sans avocat représente une option accessible pour les couples qui souhaitent se séparer à l’amiable tout en maîtrisant leur budget. Cette procédure simplifiée, introduite par la loi de modernisation de […]

Résiliation judiciaire : que se passe-t-il après

avril 18, 2026 Sophie Bertrand Commentaires fermés

La résiliation judiciaire marque la fin d’un contrat par décision de justice. Cette procédure intervient lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles et que l’autre partie saisit le tribunal pour obtenir la rupture du […]

Comment utiliser le barème kilométrique 2026 voiture électrique

avril 14, 2026 Sophie Bertrand Commentaires fermés

Le barème kilométrique 2023 voiture électrique constitue un outil fiscal méconnu mais redoutablement efficace pour les contribuables qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles. Publié annuellement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), […]

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Actualités juridiques

Mois : avril 2026

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Défaut entretien d’embauche : sanctions et droits du candidat

Quand la mère peut-elle demander l’autorité parentale exclusive